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Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
DECRET
·
n° 2017-1217
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2 août 2017
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Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
En vigueur depuis le 2 août 2017
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Art. 2
Art. 3
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Art. 5
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Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
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