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Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
DECRET
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n° 2017-1226
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2 août 2017
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Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
En vigueur depuis le 2 août 2017
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