DECRET·n° 2017-1232·3 août 2017
Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
En vigueur depuis le 3 août 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne