DECRET·2017-1235·3 août 2017

Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport

En vigueur depuis le 3 août 2017 7 articles 7 versions historisées
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