DECRET·2017-1270·9 août 2017

Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif

En vigueur depuis le 9 août 2017 3 articles 3 versions historisées
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