DECRET·n° 2017-1281·9 août 2017
Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
En vigueur depuis le 9 août 2017 2 articles 2 versions historisées
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