DECRET·n° 2017-1282·9 août 2017
Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache
En vigueur depuis le 9 août 2017 3 articles 3 versions historisées
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