DECRET·2017-1333·11 septembre 2017

Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray »

En vigueur depuis le 11 septembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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