DECRET·2017-1359·19 septembre 2017

Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

En vigueur depuis le 19 septembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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