DECRET·n° 2017-1369·20 septembre 2017
Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
En vigueur depuis le 20 septembre 2017 9 articles 9 versions historisées
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