DECRET·n° 2017-1371·20 septembre 2017
Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 20 septembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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