DECRET·2017-1421·2 octobre 2017

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

En vigueur depuis le 2 octobre 2017 2 articles 2 versions historisées
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