DECRET·2017-1450·6 octobre 2017

Décret n° 2017-1450 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

En vigueur depuis le 6 octobre 2017 2 articles 2 versions historisées
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