DECRET·n° 2017-1503·27 octobre 2017
Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
En vigueur depuis le 27 octobre 2017 13 articles 13 versions historisées
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