DECRET·n° 2017-1512·30 octobre 2017
Décret n° 2017-1512 du 30 octobre 2017 portant diverses dispositions statuaires applicables aux militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
En vigueur depuis le 30 octobre 2017 7 articles 7 versions historisées
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