DECRET·2017-1567·16 novembre 2017

Décret n° 2017-1567 du 16 novembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre

En vigueur depuis le 16 novembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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