DECRET·2017-1583·17 novembre 2017

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement

En vigueur depuis le 17 novembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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