DECRET·2017-1585·20 novembre 2017

Décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

En vigueur depuis le 20 novembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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