DECRET·2017-1594·21 novembre 2017

Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

En vigueur depuis le 21 novembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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