DECRET·n° 2017-162·9 février 2017
Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 9 février 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne