DECRET·2017-1644·30 novembre 2017

Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 novembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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