DECRET·2017-1675·8 décembre 2017

Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants

En vigueur depuis le 8 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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