DECRET·n° 2017-1695·14 décembre 2017
Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 14 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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