DECRET·n° 2017-1703·15 décembre 2017
Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
En vigueur depuis le 15 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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