DECRET·n° 2017-1704·18 décembre 2017
Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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