DECRET·n° 2017-172·10 février 2017
Décret n° 2017-172 du 10 février 2017 portant application de l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
En vigueur depuis le 10 février 2017 2 articles 2 versions historisées
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