DECRET·n° 2017-1726·20 décembre 2017
Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 20 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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