DECRET·n° 2017-173·13 février 2017
Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
En vigueur depuis le 13 février 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne