DECRET·n° 2017-1749·22 décembre 2017
Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
En vigueur depuis le 22 décembre 2017 7 articles 7 versions historisées
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