DECRET·n° 2017-1750·22 décembre 2017
Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
En vigueur depuis le 22 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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