DECRET·n° 2017-1759·26 décembre 2017
Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 26 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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