DECRET·n° 2017-1794·28 décembre 2017
Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 28 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne