DECRET·2017-1796·28 décembre 2017

Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris

En vigueur depuis le 28 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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