DECRET·n° 2017-1802·28 décembre 2017
Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
En vigueur depuis le 28 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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