DECRET·n° 2017-1806·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1806 du 29 décembre 2017 portant application de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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