DECRET·2017-1808·28 décembre 2017

Décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 28 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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