DECRET·n° 2017-1817·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne