DECRET·n° 2017-1824·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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