DECRET·n° 2017-1834·28 décembre 2017
Décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017 fixant la liste des acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16 du code du sport
En vigueur depuis le 28 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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