DECRET·n° 2017-1846·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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