DECRET·2017-1849·29 décembre 2017

Décret n° 2017-1849 du 29 décembre 2017 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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