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Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
DECRET
·
n° 2017-1854
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29 décembre 2017
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Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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