DECRET·n° 2017-1857·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 9 articles 9 versions historisées
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