DECRET·2017-1880·29 décembre 2017

Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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