DECRET·n° 2017-1881·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1881 du 29 décembre 2017 tirant les conséquences de la création de la collectivité de Corse en ce qui concerne des commissions administratives consultatives figurant dans la partie réglementaire du code de l'éducation
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 9 articles 9 versions historisées
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