DECRET·n° 2017-1882·29 décembre 2017

Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 7 articles 7 versions historisées
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