DECRET·n° 2017-1892·30 décembre 2017
Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
En vigueur depuis le 30 décembre 2017 16 articles 16 versions historisées
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