DECRET·n° 2017-1896·29 décembre 2017
Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 29 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne