DECRET·2017-207·20 février 2017

Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 20 février 2017 4 articles 4 versions historisées
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