DECRET·n° 2017-215·20 février 2017
Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
En vigueur depuis le 20 février 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne